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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 10
Versions de la disposition
10. Pour la préparation et la réception de toute convention d’indivision notariée, relative à tout acte de nature mobilière ou immobilière, les honoraires sont de 300 $ par acte.
En vig.: 2021-09-15
10. Pour la préparation et la réception de toute convention d’indivision notariée, relative à tout acte de nature mobilière ou immobilière, les honoraires sont de 300 $ par acte.
